JORF n°0164 du 17 juillet 2021

Décret du 7 juillet 2021

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 158 du 9 juillet 2021, texte n° 90 :
La date de signature du décret est ainsi rétablie :
Au lieu du : « 10 juillet 2021 » lire : « 7 juillet 2021 ».