Article 1
Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
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JORF n°0158 du 8 juillet 2016
Décret du 7 juillet 2016
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret du 19 mai 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Sajust de Bergues de Escalup (Géraud) ;
Vu l'avis de la commission consultative rendu le 18 février 2016 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas