En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Françoise Dufresnoy, sous-directrice, à MM. Serge Boscher, Jean-Luc Aubineau, Laurent Moquin et Patrick Lelarge, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.