En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, délégation est donnée à Mme Catherine Gras, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.