JORF n°157 du 9 juillet 2003

Article 5

Article 5

L'article 17 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »


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Version 1

L'article 17 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »