L'article 10 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Dominique Guizien, sous-directeur des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Guizien, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référes de la Cour des comptes. »