Décret du 7 juillet 1997

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Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Canchy et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Catherine Sentis,

agent contractuel.

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Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Canchy et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Catherine Sentis,

agent contractuel.

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