JORF n°160 du 11 juillet 1992

Art. 6. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon,
conformément aux plans de zonage respectifs au 1/5000 et au 1/2500 des communes susvisées et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Charnay-lès-Mâcon et un arrêté du maire de Mâcon constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes précitées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon,

conformément aux plans de zonage respectifs au 1/5000 et au 1/2500 des communes susvisées et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).

En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Charnay-lès-Mâcon et un arrêté du maire de Mâcon constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes précitées.