Vu l'arrêté du préfet du département de Saône-et-Loire en date du 3 mai 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique de la modification du tracé de la R.N. 79 entre Charnay-lès-Mâcon et la R.N. 6, contournement Sud de Mâcon, sur les travaux de déplacement de l'échangeur de Mâcon-Sud et son raccordement au nouveau tracé de la R.N. 79 et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 11 août 1991;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 septembre 1991 en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon;
Vu les délibérations des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon en date des 21 novembre 1991 et 13 janvier 1992 sur la modification de leurs plans d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 30 janvier 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les travaux de construction de la section Charnay-lès-Mâcon-R.N. 6, d'une longueur d'environ 3,3 km, de la voie nouvelle Digoin-Mâcon, sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au nouvel échangeur de Mâcon-Sud sur l'autoroute A6 et à son raccordement à la voie nouvelle Digoin-Mâcon, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).

Art. 3. - Le nouvel échangeur de Mâcon-Sud et son raccordement à la voie nouvelle sont classés dans le domaine autoroutier.

Art. 4. - Les exportations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 5. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.

Art. 6. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon,
conformément aux plans de zonage respectifs au 1/5000 et au 1/2500 des communes susvisées et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Charnay-lès-Mâcon et un arrêté du maire de Mâcon constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes précitées.

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.