Par décret en date du 7 janvier 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 063 057 0002 (Puy-de-Dôme) au centre radioélectrique n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, SPAR, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.