Décret du 7 janvier 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, de MM. Albert Salon, Gérard La Cognata, Michel Pipelier, Hubert Vernet, Michel Colin de Verdière et Philippe Garnier :

Mme Martine Blatin, attaché principal d'administration centrale ;

Mme Madeleine Leloup, maître de conférences ;

Mme Colette Métayer, agent contractuel,

reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête), à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, de MM. Albert Salon, Gérard La Cognata, Michel Pipelier, Hubert Vernet, Michel Colin de Verdière et Philippe Garnier :

Mme Martine Blatin, attaché principal d'administration centrale ;

Mme Madeleine Leloup, maître de conférences ;

Mme Colette Métayer, agent contractuel,

reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête), à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance