Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien en position de disponibilité d'une magistrate
Résumé Claire GONNET-DOLLMANN reste en congé sans solde jusqu'en février 2026.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2025, Mme Claire GONNET-DOLLMANN, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 26 février 2025 et jusqu'au 25 février 2026.
1 version