JORF n°33 du 9 février 2000

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aboulker, délégation est donnée à M. Jean-Michel Larrieu, adjoint au chef du service central des rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aboulker, délégation est donnée à M. Jean-Michel Larrieu, adjoint au chef du service central des rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.