Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Décret du 7 février 2000
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Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
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