Art. 7. - Les dispositions des décrets des 23 octobre 1997 et 4 mars 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
1 version
JORF n°33 du 9 février 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - Les dispositions des décrets des 23 octobre 1997 et 4 mars 1998 portant délégation de signature sont abrogées.