Art. 4. - L'article 11 du décret du 6 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses. »