Art. 3. - L'article 8 du décret du 6 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »