Article 2
La société concessionnaire s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls toutes les études, procédures, tous travaux et opérations financières se rapportant à la présente concession et à se conformer, tant pour la construction que pour l'entretien et l'exploitation, aux conditions du cahier des charges et aux documents annexés audit cahier.Décret du 7 février 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
La société concessionnaire s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls toutes les études, procédures, tous travaux et opérations financières se rapportant à la présente concession et à se conformer, tant pour la construction que pour l'entretien et l'exploitation, aux conditions du cahier des charges et aux documents annexés audit cahier.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance