Article 4
A l'article 22 du décret du 19 avril 2004 susvisé, le prénom « Rémy » est remplacé par le prénom suivant : « Rémi ».
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JORF n°286 du 9 décembre 2004
Article 4
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Version 1
A l'article 22 du décret du 19 avril 2004 susvisé, le prénom « Rémy » est remplacé par le prénom suivant : « Rémi ».