Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Saffache,

secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.