JORF n°286 du 9 décembre 1992

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Saffache,
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bompeix, administrateur civil, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Saffache,

secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bompeix, administrateur civil, à l'effet de signer,

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.