Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Saffache,
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bompeix, administrateur civil, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
1 version