JORF n°286 du 9 décembre 1992

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa et Patrice Chaffort, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et des dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,

directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa et Patrice Chaffort, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et des dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.