JORF n°286 du 9 décembre 1992

Décret du 7 décembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur d'administration centrale;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;

Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation permanente de signature;

Vu l'arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature,

Décrète:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla, chef de service, délégation est donnée à M. Ralph Dassa, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de MM. Comolli et Vialla, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à MM.
Jean-Pascal Codine et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. Jean Puons, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à M.
Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa et Patrice Chaffort, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et des dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa, administrateur civil, et Jean Puons, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Olivier Ponsonnaille et Philippe Galy, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Art. 6. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY