Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla, chef de service, délégation est donnée à M. Ralph Dassa, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de MM. Comolli et Vialla, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.