Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte no 7155 au 1/48 800 côte Nord de France du cap Fréhel à la pointe du Grouin, approches de Saint-Malo du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 87 du 14/04/1999 page 5485 à 5486

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