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Décret du 7 avril 1988

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Article 2

Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises est abrogé ainsi que son annexe (§ 1 à 21).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 9 avril 1988 au samedi 10 avril 1999

Source : Légifrance