Abrogé par Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. 2 (VT) JORF 11 avril 1999
Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 11 avril 1999
Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises est abrogé ainsi que son annexe (§ 1 à 21).