Section précédente

Section suivante

Décret du 7 avril 1988

Annexes

Abrogé11 avril 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le dimanche 11 avril 1999

En vigueur du samedi 9 avril 1988 au samedi 10 avril 1999

Annexes
CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES APPLICABLE AUX ENVOIS DE TROIS TONNES ET PLUS POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPECIFIQUE