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Décret du 7 avril 1988

Article 1

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Article 1

Le contrat type pour le transport public routier de marchandises, applicable aux envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 9 avril 1988 au samedi 10 avril 1999

Source : Légifrance