Abrogé par Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. 2 (VT) JORF 11 avril 1999
Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 11 avril 1999
Le contrat type pour le transport public routier de marchandises, applicable aux envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.