Abrogé par Décret du 12 février 2001 - art. 2 (VT)
Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 18 février 2001
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.