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Décret du 7 avril 1988

Article 1

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Article 1

Le contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée annexé au présent décret est approuvé.

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Abrogé18 février 2001

Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 18 février 2001

Le contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée annexé au présent décret est approuvé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 avril 1988 au samedi 17 février 2001

Source : Légifrance