Abrogé9 septembre 1989
Abrogé par Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 - art. 18 (Ab) JORF 9 septembre 1989
Créé le 21 avril 1928
En cas d'absence ou d'empêchement, les défenseurs pourront être appelés à suppléer les magistrats du ministère public.
Décret du 7 avril 1928
Article 72
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 septembre 1989
Abrogé parDécret n°89-636 du 8 septembre 1989art. 18 (Ab) JORF 9 septembre 1989
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au vendredi 8 septembre 1989
En cas d'absence ou d'empêchement, les défenseurs pourront être appelés à suppléer les magistrats du ministère public.