Abrogé9 septembre 1989
Abrogé par Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 - art. 18 (Ab) JORF 9 septembre 1989
Créé le 21 avril 1928
Le procureur général est chef de l'administration de la justice.
Décret du 7 avril 1928
Article 67
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 septembre 1989
Abrogé parDécret n°89-636 du 8 septembre 1989art. 18 (Ab) JORF 9 septembre 1989
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au vendredi 8 septembre 1989