Abrogé1 juin 1993
Créé le 21 avril 1928
La justice de paix de Nouméa est supprimée. Les attributions de cette juridiction seront exercées par le tribunal de première instance.
Décret du 7 avril 1928
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juin 1993
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au lundi 31 mai 1993
La justice de paix de Nouméa est supprimée. Les attributions de cette juridiction seront exercées par le tribunal de première instance.