Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 7 août 2017

portant mise en disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un congé sans solde pour une juge

Résumé. Un juge de Saint-Denis de la Réunion obtient un congé sans solde pour des raisons personnelles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge pour raisons personnelles

Résumé. Une juge de Saint-Denis de la Réunion est autorisée à prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles du 16 octobre 2017 au 31 août 2018.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Elise Malland, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 octobre 2017 au 31 août 2018.

Décret du 7 août 2017