Par décret en date du 7 août 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1142 du 15 mai 1995 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Nazaire - Aérodrome (Loire-Atlantique).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 7 septembre 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Nazaire - Aérodrome est abrogé.