JORF n°185 du 9 août 1991

Décret du 7 août 1991

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur signature;

Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 portant délégation de signature à M. Christian Phéline,

Décrète:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, chef du service juridique et technique de l'information, Mme Janine Cambeau,
attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er de l'arrêté susvisé.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, chef du service juridique et technique de l'information, délégation permanente est donnée à Mme Janine Cambeau pour signer, au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTIAN PHELINE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,MME. JANINE CAMBEAU,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-07-1991.

EN OUTRE,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTIAN PHELINE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. JANINE CAMBEAU POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.

1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.

Fait à Paris, le 7 août 1991.

EDITH CRESSON