Arrête:
1 version
JORF n°156 du 6 juillet 1991
Arrêté du 4 juillet 1991
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, chef du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline pour signer, au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M.
André-Michel Besse et M. Michel Suveg, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. CHRISTIAN PHELINE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN OUTRE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. CHRISTIAN PHELINE POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTIAN PHELINE,M. ANDRE-MICHEL BESSE ET M. MICHEL SUVEG,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
EDITH CRESSON