En vigueur depuis le 15 août 1972
Le Ministre du Développement Industriel et Scientifique est chargé de l'éxécution du présent décret qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 août 1972
Le Ministre du Développement Industriel et Scientifique est chargé de l'éxécution du présent décret qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 août 1972
Le Ministre du Développement Industriel et Scientifique est chargé de l'éxécution du présent décret qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 15 août 1972
Source : Légifrance