Décret du 7 août 1972

Article 7

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Article 7

Le Ministre du Développement Industriel et Scientifique est chargé de l'éxécution du présent décret qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 août 1972

Le Ministre du Développement Industriel et Scientifique est chargé de l'éxécution du présent décret qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 15 août 1972

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