En vigueur depuis le 15 août 1972
L'installation devra être mise en service dans un délai de un an après la mention du présent décret au journal officiel de la République Française.
Décret du 7 août 1972
L'installation devra être mise en service dans un délai de un an après la mention du présent décret au journal officiel de la République Française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 août 1972
L'installation devra être mise en service dans un délai de un an après la mention du présent décret au journal officiel de la République Française.
En vigueur depuis le mardi 15 août 1972
Source : Légifrance