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Décret du 6 septembre 2012

portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre des outre-mer)

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Délégation de signature au sein du ministère des outre-mer

Résumé. Le décret autorise deux hauts fonctionnaires à signer des actes pour le ministre des outre-mer, sauf les décrets et arrêtés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des actes au nom du ministre des outre-mer, sauf les décrets et arrêtés.

Délégation permanente est donnée à M. Franck Léon, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

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Exécution d'un décret par le ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Décret du 6 septembre 2012
Article 1
Article 2