Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Décret du 6 septembre 2000
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Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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