Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nestor, délégation permanente est donnée à MM. Bruno Bergery, Claude Rossi et Michel Quirion,
sous-directeurs, et à Mme Monique Meizeils et M. Gérard Massi, agents contractuels, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
1 version