Art. 4. - Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
Décret du 6 septembre 1994
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Art. 4. - Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
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