JORF n°208 du 8 septembre 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nestor, délégation permanente est donnée à MM. Alain Le Berre et Jean-Claude Niksarlian,
directeurs généraux adjoints, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nestor, délégation permanente est donnée à MM. Alain Le Berre et Jean-Claude Niksarlian,

directeurs généraux adjoints, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.