Décret du 6 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Sont nommés membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins :

a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :

En tant que membre titulaire :
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat, en qualité de présidente du collège des sanctions.
En tant que membre suppléant :
M. Hugo BEVORT, conseiller d'Etat.

b) Membres désignés par le premier président de la Cour des comptes :

En tant que membre titulaire :
Mme Christine de MAZIÈRES, conseillère maître, en qualité de présidente suppléante du collège.
En tant que membre suppléant :
M. Daniel VASSEUR, conseiller maître.

c) Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation :

En tant que membre titulaire :
Mme Stéphanie KASS-DANNO, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
En tant que membre suppléant :
M. Bernard CHEVALIER, conseiller à la Cour de cassation.

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Nomination des membres du collège des sanctions

Résumé. Un décret nomme les membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des droits d'auteur.

Sont nommés membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins :

a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :

En tant que membre titulaire :
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat, en qualité de présidente du collège des sanctions.
En tant que membre suppléant :
M. Hugo BEVORT, conseiller d'Etat.

b) Membres désignés par le premier président de la Cour des comptes :

En tant que membre titulaire :
Mme Christine de MAZIÈRES, conseillère maître, en qualité de présidente suppléante du collège.
En tant que membre suppléant :
M. Daniel VASSEUR, conseiller maître.

c) Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation :

En tant que membre titulaire :
Mme Stéphanie KASS-DANNO, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
En tant que membre suppléant :
M. Bernard CHEVALIER, conseiller à la Cour de cassation.

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