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Nomination des membres du collège des sanctions
Sont nommés membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins :
a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :
En tant que membre titulaire :
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat, en qualité de présidente du collège des sanctions.
En tant que membre suppléant :
M. Hugo BEVORT, conseiller d'Etat.
b) Membres désignés par le premier président de la Cour des comptes :
En tant que membre titulaire :
Mme Christine de MAZIÈRES, conseillère maître, en qualité de présidente suppléante du collège.
En tant que membre suppléant :
M. Daniel VASSEUR, conseiller maître.
c) Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation :
En tant que membre titulaire :
Mme Stéphanie KASS-DANNO, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
En tant que membre suppléant :
M. Bernard CHEVALIER, conseiller à la Cour de cassation.