Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 6 octobre 2026

portant nomination au collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres du collège des sanctions

Résumé. Un décret nomme les membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des droits d'auteur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 327-4 (Composition du collège des sanctions pour le droit d'auteur) et L. 327-5 (Mandat et parité dans la commission de contrôle des droits d'auteur),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres du collège des sanctions

Résumé. Un décret nomme les membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des droits d'auteur.

Sont nommés membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins :

a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :

En tant que membre titulaire :
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat, en qualité de présidente du collège des sanctions.
En tant que membre suppléant :
M. Hugo BEVORT, conseiller d'Etat.

b) Membres désignés par le premier président de la Cour des comptes :

En tant que membre titulaire :
Mme Christine de MAZIÈRES, conseillère maître, en qualité de présidente suppléante du collège.
En tant que membre suppléant :
M. Daniel VASSEUR, conseiller maître.

c) Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation :

En tant que membre titulaire :
Mme Stéphanie KASS-DANNO, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
En tant que membre suppléant :
M. Bernard CHEVALIER, conseiller à la Cour de cassation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture doit appliquer un nouveau décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Catherine PÉGARD

Décret du 6 octobre 2026
Article 1
Article 2