JORF n°0236 du 10 octobre 2012

Par décret en date du 6 octobre 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Rennes-Pacé (commune de Pacé, Ille-et-Vilaine).


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Par décret en date du 6 octobre 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Rennes-Pacé (commune de Pacé, Ille-et-Vilaine).