Décret du 6 octobre 2012

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Par décret en date du 6 octobre 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones de dégagement instituées autour du Centre d'écoute et de radiogoniométrie de RENNES-PACE (commune de PACE - Ille-et-Vilaine).

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Suppression des zones de sécurité autour d'une station d'écoute

Résumé. Un décret de 2012 supprime les règles de sécurité autour d'une station d'écoute à Rennes-Pace.

Par décret en date du 6 octobre 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones de dégagement instituées autour du Centre d'écoute et de radiogoniométrie de RENNES-PACE (commune de PACE - Ille-et-Vilaine).

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