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Décret du 6 octobre 2012

abrogeant les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du Centre d'écoute et de radiogoniométrie de RENNES-PACE (Ille-et-Vilaine) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de sécurité autour d'une station d'écoute

Résumé. Un décret de 2012 supprime les règles de sécurité autour d'une station d'écoute à Rennes-Pace.

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Suppression des zones de sécurité autour d'une station d'écoute

Résumé. Un décret de 2012 supprime les règles de sécurité autour d'une station d'écoute à Rennes-Pace.

Par décret en date du 6 octobre 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones de dégagement instituées autour du Centre d'écoute et de radiogoniométrie de RENNES-PACE (commune de PACE - Ille-et-Vilaine).

Décret du 6 octobre 2012