Cour d'appel de Dijon
Conseiller: Mme Monique Marcelot, épouse Sarrazin, vice-président au tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, en remplacement de Mme Parenty.
1 version
JORF n°258 du 7 novembre 1990
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Dijon
Conseiller: Mme Monique Marcelot, épouse Sarrazin, vice-président au tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, en remplacement de Mme Parenty.